L’Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) peut être saisie par le biais d’une plainte, pour autant que la procédure devant les organes de médiation ait été préalablement suivie.

Réclamation

Tout citoyen peut adresser une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion d’une émission à caractère rédactionnel d’un diffuseur suisse.

Les réclamations visant des spots publicitaires doivent être adressées à l’Office fédéral de la communication, Zukunftstrasse 44, case postale 332, 2501 Bienne.

La réclamation peut aussi être dirigée contre plusieurs émissions diffusées, pour autant qu’elles soient reliées par un même thème (plainte globale). Le délai de 20 jours commence à courir à compter de la diffusion de la dernière émission controversée. Mais la première émission contestée ou mise en cause ne doit pas remonter à plus de trois mois avant la dernière.

Les dispositions suivantes peuvent être invoquées dans une réclamation :

• Les émissions doivent respecter les droits fondamentaux, en particulier la dignité humaine. Elle ne doit pas être discriminatoire et ne pas attiser la haine raciale. Elles ne doivent ni porter atteinte à la moralité publique, ni banaliser la violence ou au contraire en faire l’apologie.
• Dans le cadre des émissions d’information, les faits et les événements doivent être présentés fidèlement. Les commentaires et les avis personnels doivent être reconnaissables comme tels.
• Les programmes bénéficiant d’une concession doivent refléter équitablement, dans l’ensemble des émissions, la pluralité et la diversité des événements et des points de vue.
• Les émissions ne doivent pas nuire à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les diffuseurs doivent en outre veiller à ce que les mineurs ne soient pas exposés aux émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social. Cette obligation implique que l’horaire de diffusion doit être fixé de manière adéquate ou en prenant toute mesure utile.
• Les diffuseurs de programmes pouvant être librement captés doivent signaler de manière spécifique les émissions susceptibles de nuire aux mineurs, soit à l’aide d’un signal acoustique caractéristique, soit par un signal optique spécifique apparaissant durant toute la durée de l’émission.
• Les diffuseurs de chaînes télévisées captées par abonnement doivent veiller à ce que les mineurs ne puissent pas avoir accès à des contenus susceptibles de leur porter préjudice. Ils doivent disposer des moyens techniques adéquats à cet effet.
• Une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent peut être déposée, également dans un délai de 20 jours, à partir du moment où une demande d’accès au programme est refusée par un diffuseur de radio ou de télévision suisse. Il peut s’agir de l’accès à une émission à caractère rédactionnel ou publicitaire.

Les réclamations doivent être faites par écrit. Elles doivent également contenir une brève motivation.

L’organe de médiation examine le cas qui lui est soumis et tente de concilier les parties. Il ne lui appartient pas de rendre une décision ou de donner des instructions. Son rapport doit leur être communiqué au plus tard 40 jours après le dépôt de la réclamation. Les résultats des démarches entreprises doivent également figurer dans le rapport en question, ainsi que la façon dont les parties ont convenu de mettre un terme au différend. D’autres indications doivent encore y figurer, soit la possibilité de saisir l’AIEP par le biais d’une plainte, ainsi que les conditions nécessaires à remplir à cet effet.

Les procédures de plaintes auprès de l’AIEP sont en règle générale gratuites. Mais en cas de plainte téméraire, l’AIEP peut, sur demande de l’organe de médiation ou du diffuseur concerné, mettre à la charge de la personne qui en est l’auteur des frais de procédure. Au reste, s’agissant des coûts liés à la procédure de réclamation, ceux-ci doivent être assumés par le diffuseur concerné, auquel l’organe de médiation notifie une facture au terme de la procédure correspondante.

L’Office fédéral de la communication est chargé de surveiller l’activité des organes de médiation propres à la SSR. Pour sa part, l’AIEP assume la surveillance de l’activité des autres organes de médiation régionaux compétents pour tous les autres diffuseurs.

Adresse de l’organe de médiation pour le programme francophone de RadioFr. :

Organe de médiation AIEP

M. Denis Sulliger

Rue du Simplon 13

Case Postale

1800 Vevey 1